.Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.
Les travaux concernés :
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Les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation y compris des équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation et de sanitaire
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Les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
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Les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu ...
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Les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation
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Attestation à produire
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Attester de l’application du taux réduit : l’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.
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Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.
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Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation.
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Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
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Télécharger attestation simplifiée
Bénéficiez d'un taux de T.V.A réduit à 5,5% au lieu de 19,6% pour vos travaux d'entretien ou d'amélioration de votre logement, à la fois sur les matériaux et la main d'oeuvre
Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
